DEMANDE D'ATTESTATION D'INTERVENTION
DEMANDE D’ATTESTATION D’INTERVENTION
Formulaire en ligne
Ce document ne peut être transmis qu'à l'intéressé ou dans le cadre d'une réquisition.
Pour faciliter votre démarche, votre demande est à réaliser via le lien suivant :
https://demarches.adullact.org/commencer/demande-attestation-intervention-sdis73
Ce QR Code vous permet également d’accéder au même lien
Chaque demande est ensuite instruite par le service en charge du suivi opérationnel et donne lieu, si elle est acceptée, à la délivrance d'une attestation utilisable auprès des services et organismes.
Le délai de traitement est en moyenne de 1 mois.
Cette attestation ne pourra en aucun cas valoir de constat d’expert en matière d’évaluation des dégâts et de recherche de responsabilité.
▫️ Silence gardé vaudra refus de communication de l'administration, vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs d'un recours par voie postale: CADA, TSA 50730 75334 PARIS Cedex 07, ou par voie électronique https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.
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