Qu'est-ce que la défense extérieure contre l'incendie ?

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin, dénommés Points d’Eau Incendie (PEI).

Le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) est pris pour application de l’article R2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI.
Ce document prend en compte les dispositions du Référentiel National de la DECI (RNDECI) et les adapte à la situation du département de La Savoie.

• Il définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, à l’entretien et à la vérification des PEI. Il aborde l’ensemble des questions relatives à la DECI et il présente des solutions possibles.
• Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet : élus territoriaux, agents du SDIS 73, services instructeurs, gestionnaires de réseaux d’eau, maîtres d’œuvre, aménageurs urbains…
• Il porte sur les principes de la DECI pour la protection générale des bâtiments.

Pour assurer cette protection des bâtiments contre l’incendie, l’identification de ressources en eau à l’usage des services d’incendie et de secours est l’objet principal de la DECI.

A qui revient la responsabilité de la DECI ? 
La police administrative spéciale de la DECI est attribuée au Maire. Cette police spéciale peut être transférée au Président de l’EPCI à fiscalité propre.
La commune met en place un service public de DECI, placé sous l’autorité du maire. Ce service est transférable à tous les EPCI.

Schéma de la vie d'un Point d'Eau Incendie (PEI)

 Pour télécharger le schéma de vie d'un PEI cliquer ici

 
Comment s'assurer que la DECI est garantie en cas de projet ?

• Si le projet a fait l’objet d’une étude par les services du SDIS 73, une prescription DECI détermine les besoins en eau.
• Pour les autres cas, se reporter aux grilles de référence des besoins en eau (guide pratique à l’usage des acteurs de la DECI annexé au Règlement Départemental de DECI).
• Le maître d’ouvrage doit s’assurer du respect de la prescription auprès de l’autorité de police en charge de la DECI.
• La consultation du logiciel CR+ de gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) doit permettre de vérifier la conformité de l’existant. En cas de non-conformité ou d’absence de DECI, il faudra étudier les différentes solutions techniques, en lien avec le SDIS 73, pour répondre à la demande.  

Quels moyens permettent d’assurer la gestion des PEI ?
Le service public de DECI assure la gestion et la maintenance des installations techniques concourant à la DECI.

Le SDIS 73 dispose d’un logiciel de gestion départementale de tous les PEI : CR+ Points d'Eau. Les communes, EPCI et Gestionnaires de réseau d’eau accèdent gratuitement à ce logiciel, après signature d’une convention.

En quoi consiste l’arrêté communal de DECI ?
L’arrêté communal de DECI est un document obligatoire recensant a minima les PEI de la commune. Les modalités de réalisation des contrôles techniques y sont définies. L’arrêté est notifié au préfet.

Comment réceptionner un nouveau poteau d’incendie ? (Norme NFS 62-200)
À l’issue des travaux, une visite de réception doit être organisée en présence de l’installateur, du propriétaire de l’installation, du gestionnaire du réseau et éventuellement des sapeurs-pompiers. Cette réception doit faire l’objet d’un rapport d’essais dont une copie sera transmise au SDIS 73 (deci@sdis73.fr).

À quelle périodicité doivent se faire les contrôles des Points d’Eau Incendie (PEI) ?  
Un contrôle technique des PEI, à la charge du propriétaire, doit être réalisé tous les 5 ans au maximum.  
La méthodologie est définie afin d’en homogénéiser les résultats sur le département selon la norme relative aux règles de maintenance (voir le Règlement Départemental de DECI).
Un contrôle fonctionnel permettant de s’assurer de l’accessibilité, de la bonne manœuvrabilité et de la présence effective de l’eau doit être également programmé. Un jaugeage du volume des Points d’Eau Naturels et Artificiels doit être également réalisé.

La réalisation de travaux sur le réseau de distribution d’eau potable implique-t-elle obligatoirement un nouveau contrôle technique des PEI ?
Oui, toute modification des conditions d’alimentation en eau d’un réseau sur lequel sont raccordés des PEI nécessite une nouvelle vérification des caractéristiques de ces derniers.

Comment effectuer la mesure en simultané de plusieurs hydrants ?
Lorsque les besoins en eau nécessitent l’utilisation de plusieurs poteaux d’incendie, une mesure des débits en simultané doit être effectuée par un prestataire au choix du demandeur.

Les conduites alimentant ces hydrants doivent être dimensionnées de manière à assurer le débit minimum requis.

Qui numérote les PEI ?
Lors de la création d’un nouveau PEI, le SDIS 73 attribue un numéro unique proposé par le logiciel de gestion des PEI. Il appartient au propriétaire de l’apposer sur le PEI.  

Quelles sont les couleurs réglementaires des PEI ?
Les PEI doivent être de différentes couleurs en fonction de leurs caractéristiques et/ou de leur fonction :

• Rouge, lorsque le PEI est raccordé à un réseau d'eau sous pression,
• Bleu, en complément d'une réserve artificielle ou naturelle (nécessite une mise en aspiration)
• Jaune, lorsqu'il se trouve implanté sur un réseau pressurisé ou doté d'un additif  (Exemple : site de stockage d’hydrocarbures).
• Vert, cette couleur est réservée aux bornes de puisage dédiées aux entreprises ou collectivités.

À quelle distance du bord de la chaussée doit être implanté un PEI ?
Il doit être situé à une distance comprise entre 1 m et 5 m du bord de la chaussée accessible aux engins des services de secours.  
De plus, les demi-raccords doivent toujours être orientés du côté de la chaussée. Un espace cylindrique de 0,50 m autour de l’hydrant doit être libre de tout obstacle fixe ainsi qu’un cône de 1 m au droit des demi-raccords (volume de dégagement).

Documentation DECI :

• Règlement départemental de la DECI
• Les obligations de chacun en DECI
• Attestation de visite d'une réserve incendie
• Guide d'utilisation du logiciel de gestion des PEI : CR+ Points d'Eau

Annexes RDDECI :

• Grille de référence des besoins en eaux
• Auto défence incendie
• Point d'eau naturel et artificiel
• Contrôle technique périodique
• Modèle d'arrêté communal de DECI