Le risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) est un des risques courants auxquels les Maires sont confrontés. En cas de sinistre, les conséquences peuvent devenir rapidement dramatiques pour les personnes qui les fréquentent.
Vous êtes Maire, élu, exploitant, maître d'ouvrage,...vous trouverez ici toutes les informations afférentes à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

Guide pratique de la sécurité incendie dans les établissements : cliquez-ici 

Ce guide pratique rappelle les procédures à respecter à chaque phase de la vie d’un ERP, du projet à son exploitation et présente le rôle et le fonctionnement des commissions de sécurité.

Ce guide est un outil d’accompagnement du Maire dans l’accomplissement de sa mission de garant de la sécurité incendie dans sa commune.

Pour l’aider dans cette tâche, le Maire dispose des moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS). Celui-ci permet d’assurer au Maire le respect de la réglementation et du niveau de risque que présente l’établissement pour le public qu’il accueille.

Le Maire pourra s’appuyer sur les avis rendus par les officiers sapeurs-pompiers « préventionnistes » du SDIS lors des commissions de sécurité.

Les différents types d'établissments :

Qu'est ce que la prévention ?

La prévention contre les risques d’incendie et de panique correspond à l’ensemble des mesures techniques et administratives qui permettent de rendre le plus improbable possible l’éclosion d’un incendie et d’en limiter la propagation afin de permettre l’évacuation rapide et sûre des personnes.

Catégories et types d'établissements :

Rôle du Maire, de l'Exploitant et du Maître d'ouvrage :

  Le Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire une responsabilité de police générale sur sa commune (L2212-2) sous le contrôle du Préfet du Département.

Le Maire doit prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est l’autorité responsable en matière d’Établissement Recevant du Public y compris ceux relevant du droit public (établissements d’enseignement, administrations, hôpitaux) (article R143-23 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Pour prendre sa décision, le maire s’appuie sur l’avis de la commission de sécurité compétente. Toutefois, celui-ci n’est que consultatif, le législateur ayant souhaité que les réalités locales puissent être prises en compte.

Il appartient donc au maire et à lui seul, d’assumer cette responsabilité.

Ce n’est qu’en cas de carence d’un maire dans son pouvoir de police que le préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure.

  L'exploitant

Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l'exploitant. En cas d'accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale.

  Le Maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage est le garant du respect de la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux.

Demande d'avis de permis de construire ou de travaux : de la prise en compte à la décision

Le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis de la Sous Commission Consultative Départementale de Sécurité (SCCDS).

Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire (demande de travaux, réaménagement ou changement de destination) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du Maire, donnée après avis de la SCCDS.

Les commissions de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.

La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.

   Les visites de sécurité

Les visites de sécurité dans les ERP sont de plusieurs natures :

• Visite avant ouverture,
• Visite périodique,
• Visite de contrôle inopinée ou à la demande du maire (ou du préfet),
• Visite de réception de travaux.

Elles sont réalisées par la commission de sécurité compétente (SCCDS, CSA, CCS), sauf pour les établissements de 5^ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public qui ne font pas l’objet de visite.

À l’issue du passage du groupe de visite, il est établi un rapport concluant à une proposition d’avis. Celui-ci est signé par chacun des membres présents en faisant apparaître leur position. Le dossier est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente.

L’avis émis par les commissions de sécurité est soit favorable, soit défavorable. Toutes les formules intermédiaires comme « avis favorable sous réserve de… », « avis provisoire », sont proscrites. L’avis défavorable est motivé par la référence aux principaux articles du règlement de sécurité non respectés.

Les commissions de sécurité sont purement consultatives. L’avis est rendu à l’autorité de police compétente par procès-verbal signé par le président de la commission. Au vu de cet avis, le Maire prend une décision qui est la seule à s’imposer à l’exploitant.

Le préfet intervient lorsqu’il est l’autorité délivrant le permis de construire ou dans le cadre de son pouvoir de substitution prévu dans le cadre de l’article R143-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Lors d’une visite par un groupe de visite, doivent être présents :

• Le maire ou son représentant,
• Le DDSIS ou son représentant,
• La police nationale ou la gendarmerie suivant le secteur,
• La DDT ou son représentant,
• Le maître d’ouvrage, l’exploitant ou l’organisateur de la manifestation.

En cas d’absence de l’un des membres, la visite ne peut avoir lieu. Elle est alors reportée.